Conditions generales de Vente

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CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès de ses Acheteurs.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au Vendeur.
Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande d'un montant inférieur à 150 euros.
Le Vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par l’Acheteur .
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n'a été versé à la commande, une somme correspondant à 25 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Ils ne constituent pas un engagement formel de la part du Vendeur.
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, indemnité, ni à annulation des commandes en cours.
Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Toutefois, si trois mois après l’acceptation de la commande par le Vendeur, la marchandise n'a pas été livrée, pour cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, l'impossibilité pour lui-même ou ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs d'être approvisionnés.
Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
En cas de mise à disposition de la marchandise, l'Acheteur s'engage à prendre livraison dans un délai maximum de huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur est autorisé à expédier la marchandise ou à l’entreposer aux frais de l’Acheteur. L’entreposage dans les locaux du Vendeur sera facturé à hauteur de 1,5% du montant de la facture par mois civil commencé, tout mois commencé étant dû en entier. L’expédition de la marchandise est effectuée aux frais de l’Acquéreur.

TRANSFERT DES RISQUES

Toutes les expéditions sont faites aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état de la marchandise au moment même de sa livraison.
Il en résulte notamment que la marchandise voyage aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, dans les délais fixés par la loi ou les usages à cet effet.
En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le risque est transféré à l’Acheteur à compter du moment où la marchandise est prête à être livrée.
En cas de mise à disposition dans les locaux du Vendeur, le transfert des risques est effectif au jour de la notification de la mise à disposition.

RETOURS

Au cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée, dûment constaté par le Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement de la marchandise au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Vendeur après constatation des vices ou anomalies par celui-ci . La marchandise renvoyée doit être dans l'état où le Vendeur l’a livrée.

GARANTIE

Etendue

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation de la marchandise ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise au service après-vente du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur .

Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation non conforme à celle préconisée par le constructeur, …), ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ou encore si le lieu d’utilisation est inadéquate.

PRIX

La marchandise est fournie au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de modifier sans préavis le prix en cas de variation du cours des matières premières. La modification du prix n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande.
Les prix s'entendent nets, départ usine, hors taxes, emballages et taxes de toute nature exclus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. La Taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur est à la charge de l’Acheteur.
Sauf accord écrit du Vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'Acheteur.
Sauf convention contraire, les factures - également celles qui correspondent à des livraisons partielles - sont payables à 30 jours de la date de la facture, le 15 du mois suivant, par virement ou par chèque .
Par dérogation aux conditions qui précèdent, le Vendeur se réserve la possibilité de demander le versement d’un acompte à la commande ou le paiement comptant à la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera de plein droit redevable, à l'égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnité complémentaire, sur justification.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur la marchandise vendue, lui permettant de reprendre possession de ladite marchandise. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acquéreur dès la livraison de la marchandise commandée.
L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, la marchandise commandée, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Les marchandises restant la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'Acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise l'Acheteur à revendre ou à transformer les marchandises, sous réserve que l’Acheteur s'acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Marchandise seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
Le Vendeur élit domicile en son siège social sis Parc des Chanteraines, 8 rue du Commandant d’Estienne d’Orves 92396 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.

ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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